CONDITIONS GENERALES DE L'UTILISATION D'ŒUVRES MUSICALES A TITRE D'ILLUSTRATION SONORE

La société VisuelSound, ci-après dénommée le « Licencié », édite une plate-forme de distribution en ligne d'Œuvres musicales et propose un service de création d'Œuvres musicales composées à la demande, crés par des auteurs compositeurs, ci-après dénommés Compositeur/Producteur, qui ne sont pas membres d'un organisme de répartition des droits, et ce quelque soit le pays d'exercice de cet organisme. Le Client produit et/ou exploite un contenu audiovisuel ou radiophonique et souhaite illustrer musicalement ce contenu. Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales » ou le « Contrat ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le Licencié met à disposition les Ouvres musicales auprès du Client. Ces conditions générales s'appliquent à toute souscription à une formule d'abonnement effectué par le Client auprès du Licencié ou à toute commande de Musiques composées à la demande.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Dans le présent Contrat, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous, qu'ils soient employés à la forme du singulier ou du pluriel, au genre masculin ou féminin, sauf si le contexte indique explicitement une autre signification : « Licencié » : la société VisuelSound, partie prenante du présent contrat. « Client » : personne physique ou morale qui souscrit à un abonnement en vue de télécharger des Œuvres Déposées ou passe une commande d'une Oeuvre composée à la demande et dont l’identité figure sur le Site Internet. Si le Client est une personne morale, ce terme comprend également les salariés de cette personne morale dûment autorisés par le Client à utiliser les Œuvres ou accéder au compte du Client sur le Site Internet. « Compositeur / Producteur » : personne physique ayant créé, interprété, enregistré et produit une Œuvre musicale, avec ou sans paroles. « Tiers » : tous types d’ayants droit tels que les auteurs, compositeurs, artistes-interprètes, musiciens- interprètes, et les producteurs de phonogrammes. « Parties » : parties prenantes au présent contrat, à savoir le Licencié et le Client et, par extension, tous tiers intervenant ou concernés par l'exécution des présentes. « Conditions Générales » : ensemble formé par le présent contrat, toutes éventuelles conditions particulières signées par les parties, et comprenant également les conditions d'utilisation du Site Internet et la charte de protection personnelles disponibles sur le site Internet, tels que modifiés et mis à jour. « Configuration » : ensemble des moyens matériels, logiciels et de communication électroniques permettant au Client d'accéder au site Internet du Licencié. « Site Internet » : site interactif du Licencié disponible sur l’Internet, créé et édité par le Licencié, organisé en pages, reliées par des liens hypertexte ou des images ancrées et accessible par tous moyens de 21/02/2019 1/12 VisuelSound communications électroniques, avec ou sans fil ; le site du Licencié est disponible à l’URL www.visuelsound.com, ou toute autre URL qui pourrait lui être substituée. Par extension est assimilé à un site Internet tout service accessible à distance permettant la consultation interactive de sons, d'images et de textes. « Phonogramme(s) » : toute fixation de sons, sur tous supports, provenant de l’exécution instrumentale et/ou l’interprétation vocale de toute Œuvre, quels qu’en soient le procédé d’enregistrement et la destination. «OEuvre» : oeuvre sonore avec ou sans paroles créée, interprétée et produite par le Compositeur/Producteur. « Œuvre(s) Déposée(s) » : Œuvre déposée par le Compositeur/Producteur sur le Site Internet et validée par le Licencié, sous forme de Phonogramme. « Appel d'offre » : commande d'une ou plusieurs Oeuvres composées à la demande par un Client. « Œuvre(s) composée(s) à la demande » : Œuvre composée dans le cadre d'un Appel d'offre émit par un Client. «Demo Track»: Phonogramme enregistré sur tout support, remis au Client, permettant aux Compositeurs/Producteurs de répondre à un Appel d'offre. La Demo Track reprend les composantes essentielles de la ligne artistique décidée par le Client. Le Licencié se réserve le droit d'appliquer à la Demo Track toute mesure technique de protection. « Maquette » : Phonogramme enregistré sur tout support, remis au Client, permettant de figurer l'état d'avancement d'un travail de production d'une Œuvre composée à la demande dans le cadre d'un Appel d'offre et devant servir au Client pour validation avant engagement du processus final de production. Bien que l'objectif d'une Maquette est de s'approcher au plus près de l'Oeuvre à livrer, celle-ci ne comportera toutefois pas nécessairement certains aspects techniques essentiels à une production finalisée, dont le mixage et le mastering. Le Licencié se réserve le droit d'appliquer à la Maquette toute mesure technique de protection. « Projet » : Projet audiovisuel ou radiophonique du Client consistant à illustrer musicalement ou sonoriser une œuvre audiovisuelle (film, téléfilm, série, animation, documentaire, court métrage), une œuvre publicitaire (publicité nationale, locale, internationale), une œuvre multimédia (en particulier jeu vidéo), une émission (notamment TV ou radio), un site internet. « Abonnement(s) » : Abonnement annuel permettant au Client, suivant l'Abonnement choisi, de télécharger et d'exploiter des Œuvre(s) Déposée(s) pour la sonorisation de son Projet audiovisuel ou radiophonique, en respect des limitations imposées par la formule d'abonnement choisie. « Coûts additionnels » : Coûts additionnels engagés par le Licencié dans le cadre d'une Œuvre composée à la demande et soumis à l'acceptation du Client.

ARTICLE 2 – OBJET

Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le Licencié concède au Client, qui l’accepte, un droit d'utilisation des Œuvres Déposées et des Œuvres composées à la demande, insusceptible de sous-licence d’utilisation, aux seules fins d’illustration sonore de son Projet.

ARTICLE 3 – OUVERTURE D’UN COMPTE UTILISATEUR SUR LE SITE INTERNET

Afin de pouvoir profiter des services du Licencié sur le Site Internet, le Client doit au préalable créer, gratuitement, un compte en tant que client. Lors de l’ouverture de ce compte, le Client sera invité à accepter les présentes conditions générales d’utilisation et à fournir des informations le concernant. Le Client s’engage à fournir des informations complètes, exactes et à jour et à les mettre à jour sans délai directement sur son compte dans l’hypothèse où l’une quelconque de ces informations s’avérerait erronée, incomplète ou périmée. 21/02/2019 2/12 VisuelSound Un identifiant et un mot de passe seront strictement réservés au Client et lui permettront d’accéder à son compte et aux Œuvres disponibles sur le Site Internet. Le Client s’engage à respecter le caractère strictement personnel et confidentiel de ses identifiant et mot de passe. Toute utilisation de l’identifiant, associée au mot de passe, fait présumer de manière irréfragable une utilisation du Site Internet par le Client. Le Licencié ne pourra être considéré comme responsable en cas d’usurpation de l’identité, identifiant et/ou mot de passe du Client. Le Client s’engage à modifier directement depuis son compte son identifiant et/ou mot de passe en cas de communication à des tiers non autorisés ou de vol. Le Client aura accès à tout moment à son compte et pourra visualiser et imprimer le présent Contrat sur le Site Internet.

ARTICLE 4 – CONFIGURATION

La configuration nécessaire à l’accès au Site Internet et l’accès lui-même sont à la charge technique et financière du Client. La responsabilité du Licencié ne saurait être engagée au titre de difficultés d’accès au Site Internet liées à la Configuration du Client.

ARTICLE 5 – MISE EN GARDE

Il appartient au Client de s’assurer notamment : - de l’adéquation du Site Internet et des Œuvres qu’il propose à ses besoins propres ; - de disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour utiliser le Site Internet et les Œuvres ; - du respect par toute personne travaillant pour son compte des engagements souscrits dans le cadre du présent Contrat. En tout état de cause, l’utilisation du Site Internet et des Œuvres par le Client s’effectue sous ses seuls contrôles, directions, risques et responsabilités.

ARTICLE 6 – LICENCE D'UTILISATION DES ŒUVRES

6,1 A compter de la date d'abonnement, pour les Œuvres Déposées, et sous réserve de son complet paiement, et à compter de la date de livraison, pour les Œuvres composées à la demande, et sous réserve du complet paiement de la facture, le Licencié concède au Client un droit d'utilisation des Œuvres déposées et des Œuvres composées à la demande, insusceptible de sous-licence d’utilisation, aux seules fins d’illustration sonore de son Projet, pour le Monde entier. Les termes fixant les conditions selon lesquelles le Licencié autorise le Client a utiliser l'ensemble de ces Ouevres sont les suivants. Synchronisation d’une œuvre audiovisuelle (film, court métrage, long métrage, documentaire, reportage, actualités) : - fixer l’Œuvre, en tout ou en partie, aux images de l’œuvre audiovisuelle, par tous procédés techniques et sur tous supports analogiques ou numériques, en tous formats ; - reproduire l’Œuvre sur pellicule ou sur tout autre format actuel ou futur, en tous formats et par tous procédés connus à ce jour ; - réaliser des adaptations, notamment des montages de durées différentes de l’œuvre audiovisuelle, qui pourront synchroniser l’Œuvre, qu’elle soit utilisée en contexte ou hors contexte avec les images sonorisées dans l’œuvre audiovisuelle ; - enregistrer par tous procédés techniques et sur tous supports analogiques ou numériques, en tous formats, les images en noir et blanc, en couleur ou en 3D, les sons originaux et doublages, les titres ou sous-titres de l’œuvre audiovisuelle, ainsi que les photographies fixes représentant des scènes de l’œuvre audiovisuelle 21/02/2019 3/12 VisuelSound incorporant l’Œuvre ; - reproduire, quel que soit le nombre d’exemplaires, tous originaux, doubles ou copies de l’œuvre audiovisuelle sur tous supports analogiques ou numériques, en tous formats, et par tous procédés techniques ; - mettre en circulation ces originaux, doubles ou copies, pour les exploitations ci-après énumérées ; - représenter au public sur tous supports, et en tous formats connus ou inconnus à ce jour, en tout ou en partie, l’œuvre audiovisuelle sonorisée en tout ou partie par l’Œuvre. Le Licencié autorise l’exploitation par le Client de l’œuvre audiovisuelle synchronisée, en versions originales, doublées et/ou sous titrées en toutes langues, sur le Monde entier, et pour tous supports actuels ou futurs de reproduction et de représentation, notamment pour l’exploitation cinématographique, vidéographique et télévisuelle : - par télédiffusion (toutes chaînes hertziennes terrestres ou numériques, câblées et satellites, gratuites et/ou payantes, quelles que soient les modalités de paiement (abonnement forfaitaire, prix individualisé, pay per view), à destination de terminaux fixes ou mobiles) ; - par exploitation vidéographique (par tout procédé et notamment CD, DVD, HD-DVD, Blu Ray, CDI, CD- Rom, disque WORM, magnétique ou tout autre support informatique, électronique, numérique ou analogique, y compris les bonus et menus DVD) à la location, à la vente ou au prêt pour un usage privé ou public ; - par VOD « Video On Demand », soit la mise à disposition de l’œuvre audiovisuelle au consommateur final à sa demande, à partir d’un ou de plusieurs site(s) Internet ou par télédiffusion (tel que précisé ci-dessus), par procédé de streaming ou de téléchargement, sur tout support et tout moyen de communication ; - par exploitation en ligne, soit l’exploitation par l’intermédiaire d’un réseau numérique de transport de données avec ou sans fil et/ou d’un système télématique interactif, notamment réseaux télétel, mobile et Internet, de sorte à permettre le visionnage linéaire de l’œuvre audiovisuelle et/ou le téléchargement de l’œuvre audiovisuelle incorporant l’Œuvre; - pour une diffusion en salles de cinéma, lors de festivals, marchés ou manifestations de promotion, en réseau commercial et non commercial. Le Licencié autorise également l’utilisation dans et hors contexte de l’Œuvre au sein de making of et autres exploitations en complément de l’œuvre audiovisuelle sous forme de bonus, bandes annonces de l’œuvre audiovisuelle et plus généralement dans le cadre de la promotion de l’œuvre audiovisuelle, trailer et teaser. Ces utilisations pourront être séparées de l’exploitation de l’œuvre audiovisuelle. Le Licencié autorise le Client à transférer à tout tiers tout ou partie de la licence pour les seuls besoins de l’exploitation de l’œuvre audiovisuelle dans les conditions des présentes, sous réserve de leur parfait respect par les sous-licenciés. Sonorisation d’une œuvre publicitaire : Le Licencié autorise le Client, pour le Monde entier, à : - fixer l’Œuvre, en tout ou en partie, aux images de l’œuvre publicitaire, par tous procédés techniques et sur tous supports analogiques ou numériques, en tous formats ; - reproduire l’Œuvre sur pellicule ou sur tout autre format actuel ou futur, en tous formats et par tous procédés connus à ce jour ; - reproduire l’œuvre publicitaire, quel que soit le nombre d’exemplaires, sur tous supports analogiques ou numériques, en tous formats, et par tous procédés techniques ; - mettre en circulation l’œuvre publicitaire, pour les exploitations ci-après énumérées ; 21/02/2019 4/12 VisuelSound - représenter au public sur tous supports, et en tous formats connus ou inconnus à ce jour, en tout ou en partie, l’œuvre publicitaire sonorisée en tout ou partie par l’Œuvre. Le Licencié autorise l’exploitation par le Client de l’œuvre publicitaire synchronisée, en versions doublées et/ou sous titrées en toutes langues, en tout ou en partie, pour le Monde entier, notamment : - par télédiffusion (toutes chaînes hertziennes terrestres ou numériques, câblées et satellites, gratuites et/ou payantes, quelles que soient les modalités de paiement (abonnement forfaitaire, prix individualisé, pay per view), à destination de terminaux fixes ou mobiles) ; - par exploitation vidéographique (par tout procédé et notamment CD, DVD, HD-DVD, Blu Ray, CDI, CD- Rom, disque WORM, magnétique ou tout autre support informatique, électronique, numérique ou analogique, y compris les bonus et menus DVD) à la location, à la vente ou au prêt pour un usage privé ou public ; - par VOD « Video on Demand », soit la mise à disposition de l’œuvre publicitaire au consommateur final à sa demande, à partir d’un ou de plusieurs site(s) Internet ou par télédiffusion (tel que précisé ci-dessus), par procédé de streaming ou de téléchargement, sur tout support et tout moyen de communication ; - par exploitation en ligne, soit l’exploitation par l’intermédiaire d’un réseau numérique de transport de données avec ou sans fil et/ou d’un système télématique interactif, notamment réseaux télétel, mobile et Internet, de sorte à permettre le visionnage linéaire de l’œuvre audiovisuelle et/ou le téléchargement de l’œuvre audiovisuelle incorporant l’Œuvre; - pour une diffusion en salles de cinéma, lors de festivals, marchés ou manifestations de promotion, en réseau commercial et non commercial. Le Licencié autorise le Client à transférer à tout tiers tout ou partie de la licence pour les seuls besoins de l’exploitation de l’Œuvre publicitaire dans les conditions des présentes, sous réserve de leur parfait respect par les sous-licenciés. Sonorisation d’une oeuvre multimédia (en particulier jeu vidéo) : Le Licencié autorise le Client, pour le Monde entier, à : - reproduire l’Œuvre sur pellicule ou sur tout autre format actuel ou futur, en tous formats et par tous procédés connus à ce jour ; - fixer l’Œuvre, en tout ou en partie, aux images de l’œuvre multimédia, par tous procédés techniques et sur tous supports analogiques ou numériques, en tous formats ; - tirer de cette fixation autant de copies qu’il sera nécessaire pour permettre l’exploitation de l'Œuvre multimédia incorporant l’Œuvre sur tous formats et par tous procédés techniques connus à ce jour ; - exploiter sur tous supports, et en tous formats connus ou inconnus à ce jour, en tout ou en partie, et pour le Monde entier, l’œuvre multimédia incorporant l’Œuvre, y compris dans et hors contexte de l’œuvre multimédia au sein des menus interactifs de l’œuvre multimédia et plus généralement dans le cadre de la promotion de l’œuvre multimédia, trailer et teaser. Le Licencié autorise l’exploitation par le Client de l’œuvre multimédia synchronisée, pour le Monde entier, notamment : - sous forme de supports vidéographiques (par tout procédé et notamment CD, DVD, HD-DVD, Blue Ray, disque WORM compatibles notamment avec les formats des consoles x Box, Wii, Playstation et autres, y compris les menus intéractifs) numérique à la location, à la vente et au prêt pour un usage privé ou public ; - par exploitation en ligne, soit l’exploitation par l’intermédiaire d’un réseau numérique de transport de données avec ou sans fil et/ou d’un système télématique interactif, notamment réseaux télétel, mobile et Internet, de sorte à permettre l’accès intéractif à l’œuvre multimédia et/ou le téléchargement de l’œuvre multimédia sur tous supports. 21/02/2019 5/12 VisuelSound Le Licencié autorise le Client à transférer à tout tiers tout ou partie de la licence pour les seuls besoins de l’exploitation de l’œuvre multimédia dans les conditions des présentes, sous réserve de leur parfait respect par les sous-licenciés. Sonorisation d’une émission (notamment radio ou TV) : Le Licencié autorise le Client, pour le Monde entier, à : - fixer l’Œuvre, en tout ou en partie, aux images de l’émission, par tous procédés techniques et sur tous supports analogiques ou numériques, en tous formats ; - enregistrer par tous procédés techniques et sur tous supports analogiques ou numériques, en tous formats, les images en noir et blanc, en couleur ou en 3D, les sons originaux et doublages, les titres ou sous-titres de l’émission incorporant l’Œuvre, ainsi que les photographies fixes représentant des scènes de l’émission sonorisée incorporant l’Œuvre; - reproduire, quel que soit le nombre d’exemplaires, tous originaux, doubles ou copies de l’émission sur tous supports analogiques ou numériques, en tous formats, et par tous procédés techniques ; - mettre en circulation ces originaux, doubles ou copies, pour les exploitations ci-après énumérées ; - représenter au public sur tous supports, et en tous formats connus ou inconnus à ce jour, en tout ou en partie, l’émission sonorisée en tout ou partie par l’Œuvre. Le Licencié autorise l’exploitation par le Client de l’émission synchronisée, en versions doublées et/ou sous titrées en toutes langues, en tout ou en partie, pour le Monde entier, notamment : - par radio ou télédiffusion (toutes chaînes hertziennes terrestres ou numériques, câblées et satellites, gratuites et/ou payantes, quelles que soient les modalités de paiement (abonnement forfaitaire, prix individualisé, pay per view), à destination de terminaux fixes ou mobiles) ; - par exploitation vidéographique (par tout procédé et notamment CD, DVD, HD-DVD, Blu Ray, CDI, CD- Rom, disque WORM, magnétique ou tout autre support informatique, électronique, numérique ou analogique, y compris les bonus et menus DVD) à la location, à la vente ou au prêt pour un usage privé ou public ; - par VOD « Video on Demand », soit la mise à disposition de l’émission sonorisée au consommateur final à sa demande, à partir d’un ou de plusieurs site(s) Internet ou par télédiffusion (tel que précisé ci-dessus), par procédé de streaming ou de téléchargement, sur tout support et tout moyen de communication ; - par exploitation en ligne, soit l’exploitation par l’intermédiaire d’un réseau numérique de transport de données avec ou sans fil et/ou d’un système télématique interactif, notamment réseaux télétel, mobile et Internet, de sorte à permettre le visionnage linéaire de l’œuvre audiovisuelle et/ou le téléchargement de l’œuvre audiovisuelle incorporant l’œuvre. - pour une diffusion en salles de cinéma, lors de festivals, marchés ou manifestations de promotion, en réseau commercial et non commercial. Le Licencié autorise le Client à transférer à tout tiers tout ou partie de la licence pour les seuls besoins de l’exploitation de l’émission sonorisée dans les conditions des présentes, sous réserve de leur parfait respect par les sous-licenciés. Sonorisation d’un site Internet : Le Licencié autorise le Client, pour le Monde entier, à sonoriser tout ou partie de son site Internet par l’intégralité ou un extrait de l’Œuvre et lui concède : - le droit de représenter l’Œuvre, en tout ou partie, au public par sonorisation du site Internet ; - le droit de copier, stocker, héberger, reproduire à titre temporaire (en particulier sous forme de caching) ou 21/02/2019 6/12 VisuelSound définitif sur tout support, reformater, acheminer et transmettre l’Œuvre sous tout format nécessaire à la mise en œuvre du droit de représentation ci-dessus. Le Licencié autorise le Client à transférer à tout tiers tout ou partie de la licence pour les seuls besoins de l’exploitation du site internet dans les conditions des présentes, sous réserve de leur parfait respect par les sous-licenciés. Tous les droits non expressément concédés dans le cadre du présent Contrat sont strictement réservés. L’autorisation d’utilisation accordée par le Licencié aux termes des présentes n'entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle sur l’Œuvre, au bénéfice du Client, laquelle reste la propriété exclusive des Compositeurs/Producteurs. Par conséquent, le Client s’interdit tout agissement, tout acte, pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits d’auteur et aux droits voisins portant sur l’Œuvre. En particulier, le présent Contrat ne confère pas au Client le droit d’exploiter, reproduire, diffuser et/ou représenter tout ou partie des Œuvres en tant qu’Œuvre(s) principale(s). Le Client s’engage à ne pas contourner les mesures techniques de protection et/ou d’information éventuellement insérées dans l’Œuvre. Le Client s’engage à indiquer de manière lisible et accessible à tous les mentions suivantes telles que reproduites sur le Site Internet : le nom du Compositeur/Producteur, le titre de l’Œuvre et le cas échéant le nom de l’album dont il est extrait et la mention « powered by VisuelSound ».

ARTICLE 7 – DUREE DE L'EXPLOITATION DES ŒUVRES

Sous réserve du paiement intégral du prix de l'abonnement, pour les Œuvres Déposées, ou de la facture, pour les Œuvres composées à la demande, par le Client, le présent Contrat exclut toute limitation de durée d'exploitation de l'Œuvre.

ARTICLE 8 – FORMULES D'ABONNEMENT ET SERVICE D'OEUVRES COMPOSEES A LA DEMANDE

Le Licencié propose au Client plusieurs formules d'Abonnement (A) et un service de création d'Œuvres composées à la demande (B) : (A) Formules d'abonnements pour les Œuvres Déposées : Formule 1 : abonnement mensuel au tarif de 55 € Formule 2 : abonnement trimestriel au tarif de 90 € Formule 3 : abonnement semetriel au tarif de 120 € Formule 4 : abonnement annuel au tarif de 180 € En souscrivant à l'une de ces deux formules d'abonnement, le Client reconnaît explicitement ne disposer d'aucuns droits à demander au Licencié d'apporter quelques modifications que se soit aux Œuvres téléchargées depuis le Site Internet, qu'il s'agisse de modifications d'ordre technique ou artistique. Le prix des abonnements pour le téléchargement des Œuvres affiché sur le Site Internet s’entend hors taxes et sera augmenté de toutes taxes applicables, et en particulier de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la Date de la souscription à un abonnement. Le Client pourra télécharger autant de fois que nécessaire chacune des Œuvres qu'il aura déjà préalablement téléchargé au cours de son abonnement, et ce même une fois que son abonnement aura expiré. Quelque soit la formule d'abonnement choisie par le Client, celui-ci s'engage à en payer l'intégralité du prix au comptant. Aucun abonnement ne pourra être activé tant que l'intégralité de son prix n'aura pas été payée auprès du Licencié. Les prix des abonnements sont disponibles sur le Site Internet et pourront être modifiés à tout moment par le Licencié, étant précisé que les prix ainsi modifiés ne s’appliqueront que lors du renouvellement de l'abonnement par le Client. 21/02/2019 7/12 VisuelSound (B) Œuvres composées à la demande : Ce service est facturé au tarif de 450 euros la minute de musique produite. Le Licencié sélectionnera le ou les Compositeurs/Producteurs qu'il estimera les plus apte(nt) à répondre aux besoins du Client. Le ou les Compositeurs/Producteurs sélectionnés produiront chacun une ou plusieurs Demo Track qui seront remises au Client par le Licencié. Le Licencié se réserve le droit d'inclure toute mesure technique de protection à chacune des Demo Track remises au Client. A réception des Demo Tracks, il appartiendra au Client d'indiquer au Licencié laquelle ou lesquelles correspond(ent) le mieux à ses attentes. Le Licencié présentera alors un devis au Client qui reprendra le minutage multiplié par le coût à la minute pour chacune des Oeuvres commandées, additionné des éventuels coûts supplémentaires en rapport avec les spécificités du Projet présenté par le Client. Le devis ne sera pas facturé au Client, même dans le cas où celui-ci ne donnerait pas suite. En cas d'acceptation du devis par le Client, le Licencié demandera le versement d'un acompte de trente pour cent (30 %) du montant total du devis. Le reste à payer devra être versé, au plus tard, au moment de la livraison de l'Oeuvre produite. Aucun travail de production ne pourra être engagé tant que le versement de l'acompte ne sera pas effectif. Le Licencié se réserve le droit d'appliquer des frais additionnels en cours de production de la ou des Oeuvres si le Client exprime des demandes complémentaires pour lesquelles le Licencié estime que leur coût de mise en œuvre dépasse le montant du devis (coût de location de matériel, coût de location de studio, rémunérations d'intervenants et tout autre frais entrant dans le cadre habituel de la production d'une musique). Le Licencié soumettra à l'acceptation du Client ces frais additionnels, étant entendu qu'en cas de refus de la part du Client, le Licencié ne sera en aucun cas tenu de satisfaire les demandes spécifiques liées à ces Coûts. Ces Coûts additionnels, si validés par le Client, seront à régler en même temps que le solde du montant de la commande initiale. Le Licencié s'engage à demander au(x) Compositeur(s)/Producteur(s) ainsi sélectionné(s) par le Client de mobiliser toutes ses/leurs ressources et compétences aux fins de composer et produire ces Oeuvres selon les règles de l'art. Le Licencié s'engage à faire produire la ou les Oeuvres commandées dans un délai raisonnable, étant entendu que ce délai dépendra des spécificités du Projet présenté par le Client. En tout état de cause, le Client ne pourra demander le remboursement d'aucune somme déjà versée au Licencié au prétexte d'un délai de livraison qu'il considérerait comme trop long, étant explicitement indiqué que le Licencié ne s'engage sur aucune date de livraison. En contrepartie de quoi le Licencié s'engage à informer le Client, chaque fois que cela s'avérera nécessaire et sur simple demande, et par tout moyen de communication, de l'état d'avancement des travaux. Le Licencié s'engage également à fournir une ou plusieurs Maquette(s) de l'Oeuvre, permettant de figurer l'état d'avancement des travaux d'écriture et/ou de production, sur simple demande du Client. Le Licencié se réserve le droit d'inclure toute mesure technique de protection à chacune des Maquettes remises au Client. Une fois les travaux de production de la ou des Œuvres achevés, le Licencié adressera une Maquette finalisée de la ou des Œuvres au Client aux fin de validation ou de demande de modifications. Le Client aura la possibilité de demander jusqu'à cinq (5) modifications pour chacune des Oeuvres produites, sans frais supplémentaires. Au-delà de ces cinq (5) modifications, chaque modification supplémentaire sera facturée 50 euros. 21/02/2019 8/12 VisuelSound Il est entendu que le fait que le Client valide la Maquette ou les Maquettes et accepte la livraison de l'Oeuvre ou des Oeuvres finalisées implique qu'il en a validé tous les aspects, qu'il soient techniques (durées, formats, etc.) ou artistiques (style, genre, instrumentation, orchestration, etc.) et que cette acceptation vaut paiement définitif des sommes dues, sans possibilités de remboursement. Les Œuvres composées à la demande, une fois produites et validées par le Client, seront mise à disposition du Client par le Licencié par le biais d'un service de transfert sécurisé de données via Internet et ce après réception du paiement. Le tarif pour les Œuvres composées à la demande affiché sur le Site Internet s’entend hors taxes et sera augmenté de toutes taxes applicables, et en particulier de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la Date d'acceptation du devis. Il en va de même pour les frais additionnels. Le tarif pour les Œuvres composées à la demande est disponible sur le Site Internet et pourra être modifié à tout moment par le Licencié, étant précisé que le tarif ainsi modifié ne s’appliquera que lors d'une nouvelle commande adressée par le Client.

ARTICLE 9 – MODE DE PAIEMENT

Nous utilisons Stripe pour le paiement, l'analyse et d'autres services commerciaux. Stripe recueille des informations d'identification sur les appareils qui se connectent à ses services. Stripe utilise ces informations pour exploiter et améliorer les services qu'elle nous fournit, y compris pour la détection de fraude. Vous pouvez en savoir plus sur Stripe et lire sa politique de confidentialité sur https://stripe.com/privacy .

ARTICLE 10 – TELECHARGEMENT DES ŒUVRES

A compter du paiement effectif par le Client du prix de l'abonnement sur le Site Internet, le Client aura accès à l'ensemble des Œuvres disponibles et pourra les télécharger. Le Client pourra télécharger un maximum de vingt-cinq (25) Oeuvres par jour calendaire. Le Licencié ne fournit aucun engagement ni aucune garantie concernant le téléchargement et, en particulier, ne garantit pas que : - le téléchargement par le Client se fera sans interruption ni sans erreur ; - le Site Internet est à l’abri de pertes, dommages, attaques, virus, interférences, piratages ou autres atteintes à la sécurité qui constitueront des événements de force majeure. Le Licencié décline toute responsabilité pour toutes conséquences dommageables qui en résulteraient. Le Client est responsable de la sauvegarde de son propre système, y compris des Œuvre(s) téléchargées sur le Site Internet qui sont stockées dans le système du Client. Le Licencié ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de pertes ou dommages causé par le téléchargement ou par le Site Internet.

ARTICLE 11 – MISE A DISPOSITION DES ŒUVRES COMPOSEES A LA DEMANDE

A compter du paiement intégral et effectif de la facture, le Licencié transmettra les versions définitives des Œuvres via un service de transfert sécurisé de données via Internet. Le Licencié ne pourra être tenu responsable des pertes ou détériorations qui surviendraient sur les Œuvres lors du transfert. Le Client est responsable de la sauvegarde de son propre système, y compris des Œuvre(s) transférées qui sont stockées dans le système du Client. Le Client pourra demandé au Licencié le transfert des Œuvres dans leur version définitive autant de fois que 21/02/2019 9/12 VisuelSound nécessaire.

ARTICLE 12 – CONFIRMATION DE PAIEMENT

A la fin de la transaction effectuée sur le site via le partenaire de confiance Stripe, le Client recevra une confirmation de paiement à l'adresse mail qu'il aura utilisée pour créer son compte utilisateur.

ARTICLE 13 – LICENCE DE MARQUE

Le Licencié est seul titulaire des droits portant sur la marque et le logo « VisuelSound » ainsi que sur le nom de domaine www.visuelsound.com. Le Licencié concède par les présentes au Client une licence non-exclusive, non-cessible et insusceptible de sous-licence d’utilisation de la marque « VisuelSound » dans le cadre de l’utilisation des termes « powered by VisuelSound » uniquement en conjonction avec l’utilisation de l’Œuvre dans le cadre du Projet. Le Client s’interdit tout agissement et tout acte non conforme à la présente licence.

ARTICLE 14 – RESPECT DU DROIT MORAL DU COMPOSITEUR/PRODUCTEUR

Le Client s’engage à respecter le droit moral du Compositeur/Producteur et en particulier à mentionner la paternité de l’Œuvre et à ne pas porter atteinte à l’intégrité de l’Œuvre. Le Client garantit au Licencié que l’Œuvre ne sera pas utilisée dans un contexte de nature à porter atteinte aux bonnes mœurs, à la réputation, plus généralement au respect de l’Œuvre et de son auteur. Le Client s’engage à informer immédiatement par écrit le Licencié en cas d’utilisation frauduleuse de l’Œuvre dont il aurait connaissance. Le Client garantit au Licencié contre tous dommages liés au non-respect de la présente obligation.

ARTICLE 15 – GARANTIE DU LICENCIE

Le Licencié déclare et garantit qu’il détient pour une durée au moins égale à celle de l’utilisation des Œuvres par le Client, les droits d’exploitation de(s) Œuvre(s) dans les conditions prévues au présent Contrat. Le Licencié garantit la jouissance paisible des Œuvres téléchargées par le Client, sous réserve de leur utilisation conforme aux déclarations effectuées par le Client sur le Site Internet. Si un tiers allègue que l’utilisation par le Client de l’une quelconque des Œuvres conformément au présent Contrat et dans le respect de ses obligations constituent une contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle en France et/ou dans le reste du Monde, le Licencié garantira le Client contre tous dommages et intérêts auxquels le Client serait condamné sur la base d’une telle allégation, par une décision de justice ayant l’autorité de la chose jugée, à condition que le Client : - ait notifié cette allégation au Licencié dans les trente (30) jours calendaires et lui ait communiqué dans ce même délai les éléments justificatifs de cette allégation ; et - laisse au Licencié le contrôle exclusif de la défense de ladite allégation ; - coopère avec le Licencié dans la défense de ladite allégation, à ses frais. La présente garantie ne saurait s’appliquer si le Client a de quelque manière que ce soit, et sans l’autorisation du Licencié, modifié l’Œuvre, combiné l’Œuvre avec d’autres éléments ou utilisé l’Œuvre d’une manière non conforme au présent Contrat et aux limitations imposées quant à l’usage de l’Œuvre concernée. 21/02/2019 10/12 VisuelSound

ARTICLE 16 – RESILIATION

En cas de manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de l’envoi par le Licencié d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le Licencié pourra résilier le Contrat et/ou supprimer le compte du Client, immédiatement et de plein droit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En cas de manquement grave du Client, entendu comme toute violation par le Client de la licence concédée en vertu du présent Contrat, toute violation par le Client des termes de la licence de marque du Licencié, ou en cas de fourniture au Licencié d'informations inexactes, le Licencié pourra immédiatement résilier le présent Contrat et/ou le compte du Client et/ou interdire au Client l’accès à tout ou partie du Site Internet. La résiliation du Contrat n’affectera pas la somme versée par le Client au titre du présent Contrat, qui restera entièrement acquise au Licencié. La résiliation pourra affecter rétroactivement la licence que le Client a acquise aux termes du présent Contrat. En cas d’impossibilité de résiliation rétroactive de la licence concédée, le Licencié se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations.

ARTICLE 17 – RESPONSABILITE

Le Licencié ne sera tenu de réparer que les dommages directs dont le Client pourra prouver qu’ils sont exclusivement imputables à un manquement de la part du Licencié à l’une quelconque de ses obligations. Le Licencié ne sera pas responsable des dommages tels que pertes de profits, de revenus, manque à gagner, perte de réputation, de clientèle, de données qui ne sont pas considérés comme des dommages directs pour les besoins du présent Contrat. En toute hypothèse, la responsabilité totale du Licencié au titre du présent Contrat sera limitée, toutes causes confondues, au montant payé par le Client au cours de la transaction ou pour l’Œuvre ou les Œuvres à l’origine du dommage causé.

ARTICLE 18 - NOTIFICATIONS

Toute notification sera adressée par l’une ou l’autre des parties soit par courrier électronique à l’adresse électronique de l’autre partie, soit par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à l’adresse de l’autre partie communiquée dans le cadre des présentes. Chaque partie s'engage à notifier sans délai à l'autre partie tout changement d’adresse électronique ou de domicile susceptible d'intervenir au cours de l’exécution des présentes.

ARTICLE 19 - PREUVES

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Licencié dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, contrats et paiements intervenus entre le Licencié et le Client.

ARTICLE 20 – COMMUNICATION / REFERENCES COMMERCIALES

Le Client autorise le Licencié à mentionner son nom et à utiliser sa marque et son logo à titre de référence commerciale sans l’accord préalable et écrit de celui-ci.

ARTICLE 21 – STIPULATIONS DIVERSES

21.1 Le Contrat traduit l’ensemble des engagements pris par les Parties dans le cadre de son objet. Il annule et remplace tous accords écrits et verbaux, remis ou échangés entre les Parties, antérieurement à sa signature relatifs au même objet. 21/02/2019 11/12 VisuelSound

21.2 Toute modification de l’une quelconque des clauses du Contrat devra être constatée par un écrit signé par les personnes dûment habilitées par chaque Partie, et constituant un avenant aux présentes.

21.3 Au cas où l’une quelconque des clauses du Contrat serait déclarée nulle ou inapplicable par quelque juridiction que ce soit et ce par une décision définitive, cette clause sera supprimée sans qu’il en résulte la nullité de l’ensemble du Contrat dont toutes les autres clauses demeureront pleinement en vigueur. Toutefois, dans le cas où la nullité ou l’inapplicabilité d’une clause du Contrat affecterait gravement l’équilibre juridique et/ou économique de ce dernier, les parties conviennent de se rencontrer afin de substituer à ladite clause, une clause valide qui lui soit aussi proche que possible tant sur le plan juridique qu’économique.

21.4 Toute renonciation ou omission, quelle qu’en soit la durée et le nombre, à invoquer l’existence ou la violation totale ou partielle d’une quelconque des clauses du Contrat ne peut constituer une modification, une suppression de ladite clause ou, une renonciation à invoquer les validations antérieures, concomitantes ou postérieures de la même ou d’autres clauses. Une telle renonciation n’aura effet que si elle est exprimée par un écrit signé par la personne dûment habilitée à cet effet.

21.5 Les titres des articles du Contrat sont insérés dans le seul but d’en faciliter la référence et la lecture et ne peuvent en aucun cas être utilisés pour donner une interprétation à ces articles ou en affecter la signification. Aussi, en cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses constituant le Contrat, les titres seront déclarés inexistants.

21.6 A l’expiration du Contrat, pour quelque cause que ce soit, il est expressément convenu que toutes les obligations qui par nature perdurent au delà de la date effective d’expiration continuent à lier les Parties jusqu’à ce qu’elles soient exécutées.

21.7 Le présent Contrat se poursuivra entre les parties quelques soient les modifications juridiques dont elles pourraient faire l’objet.

21.8 Le Client s’interdit de céder ou transférer tout ou partie de ses droits et/ou obligations à tout tiers sans l’accord écrit préalable de Licencié.

21.9 Aucune des parties ne sera tenue responsable en cas d’impossibilité de remplir ses obligations en raison d’événement qualifiés de force majeure en droit français.

ARTICLE 22 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le présent Contrat est soumis à la loi française. Il en est ainsi tant des règles de forme que des règles de fond. En cas de différend concernant la validité, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation du présent contrat, les parties font attribution de juridiction aux tribunaux compétents de Nanterre, France, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, en référé ou sur requête. L’application aux présentes de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.